L’arrêté du 7 novembre 2014 fixe le cadre réglementaire concernant l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules. Ainsi, le constructeur d’un véhicule peut déclarer l’adaptabilité réversible d’un véhicule de tourisme (VP) en VASP. La carrosserie renseignée en J.3 de la carte grise sera dans ce cas « Deriv VP ».
Il s’agit en effet de la possibilité prévue par le constructeur, de poser un équipement spécifique pour un usage et une durée déterminée. Cet équipement pourra être retiré pour rendre le véhicule de nouveau conforme à son type d’origine. Cette adaptation réversible de série est uniquement limitée aux transformations VP – VASP.
La modification d’un VP en VASP Deriv VP doit être enregistrée sur la carte grise de celui-ci dans les 30 jours suivants l’adaptation. Celle-ci doit par ailleurs être faite par un professionnel agréé par le constructeur afin de pouvoir délivrer une attestation d’adaptation réversible de série. Ce document est obligatoire pour obtenir la carte grise Deriv VP.
CALCULEZ LE PRIX DE VOTRE CARTE GRISE
SERVICE AGRÉÉ
PAIEMENT SÉCURISÉ
TRAITEMENT SOUS 24H
COURRIER RECOMMANDÉ
Calculez le prix de votre certificat d’immatriculation en quelques clics seulement grâce à notre calculateur de taxe fiscale :
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK
Deriv VP
Deriv VP
L’arrêté du 7 novembre 2014 fixe le cadre réglementaire concernant l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules. Ainsi, le constructeur d’un véhicule peut déclarer l’adaptabilité réversible d’un véhicule de tourisme (VP) en VASP. La carrosserie renseignée en J.3 de la carte grise sera dans ce cas « Deriv VP ».
Il s’agit en effet de la possibilité prévue par le constructeur, de poser un équipement spécifique pour un usage et une durée déterminée. Cet équipement pourra être retiré pour rendre le véhicule de nouveau conforme à son type d’origine. Cette adaptation réversible de série est uniquement limitée aux transformations VP – VASP.
La modification d’un VP en VASP Deriv VP doit être enregistrée sur la carte grise de celui-ci dans les 30 jours suivants l’adaptation. Celle-ci doit par ailleurs être faite par un professionnel agréé par le constructeur afin de pouvoir délivrer une attestation d’adaptation réversible de série. Ce document est obligatoire pour obtenir la carte grise Deriv VP.
CALCULEZ LE PRIX DE VOTRE CARTE GRISE
Calculez le prix de votre certificat d’immatriculation en quelques clics seulement grâce à notre calculateur de taxe fiscale :